Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive

Aux termes de l'article 131 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée : " Sont abrogés : () // 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle ; () ".

du troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 et des articles R. 134-5 et R. 134-7 du code de la propriété intellectuelle ne font en tout état de cause pas obstacle à ce que les ayants droit de l'auteur

du troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 et des articles R. 134-5 et R. 134-7 du code de la propriété intellectuelle ne font en tout état de cause pas obstacle à ce que les ayants droit de l'auteur

-5 à R. 134-10 du code de la propriété intellectuelle.

En application de l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, une demande de brevet donne lieu au paiement d'une redevance annuelle.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de

) ; En ce qui concerne le b) du I de l'article R. 321-9 du code de la propriété intellectuelle : Considérant que l'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle

propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 28 octobre 2009 ; Sur l'exception tirée de l'illégalité du décret du 5 mars 2010 : 2.

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985, dispose que Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste interprète et le producteur

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixant l'assiette et le barème de la rémunération prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code de l'éducation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 2013-595 du 25 juin 2013 ; - le décret

Considérant que les articles R. 132-10 à R. 132-12 du code de la propriété intellectuelle prévoient les conditions dans lesquelles est inscrit un nantissement au registre national des logiciels, sont inscrits

des articles R. 331-39 et R. 331-40 introduites dans le code de la propriété intellectuelle par le décret attaqué, ont uniquement pour objet, d'une part, de procéder au relevé factuel de certaines données

Ces écrits sont, en vertu du 1° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, considérés comme œuvres de l'esprit au sens de ce code.

L. 331-24 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne s'inscrit pas dans le cadre d'une procédure administrative ; que l'éventuelle illégalité du décret du 5 mars 2010 n'est pas de nature à

L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, le décret attaqué énonce les règles applicables à la procédure et à

En septième lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

soumis aux dispositions des articles R. 5121-138 et suivants de ce code. 2.