En vertu du IV de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, les redevances

A, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 2 du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de cette chambre, approuvé par le décret du 30 décembre 1997

relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

dans le champ d'application professionnel ou territorial de l'accord" ; Considérant que l'article L. 961-12 ajouté au code du travail par l'article 74 de la loi du 20 décembre 1993 a prévu, dans son premier

concerne enfin la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, il y a lieu de ramener de 205 708,21 F à 132 289,57 F le montant du capital sur lequel doit être calculée la pension

n'est pas irrégulier et ne méconnaît pas les dispositions du code des assurances ; que les contrats conclus avec Spheria Vie ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 132-2 du code des assurances

le revenu correspondant à celui mentionné à l'article L. 131-6 ou au deuxième alinéa du II de l'article L. 133-6-8 auquel est appliqué le rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant

Considérant que le Conseil national de la transition écologique, créé par l'article L. 133-1 du code de l'environnement, est, aux termes de l'article L. 133-2 du même code, " consulté sur : 1° Les projets

au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67, R. 68 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'UNION DES MUTUELLES

D. 134-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 243582,

1991, une somme de 13 000 F ; Vu 4°), sous le n° 193 437, la requête, enregistrée le 21 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

129 du code de la famille et de l'aide sociale, maintenu alors en vigueur par le I de l'article 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des

L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre comme il a été dit plus haut dans les conditions de l'article L. 911-1 du même code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1

par la ligue, énumérées respectivement par les articles R. 132-10 et R. 132-9 ; que les relations entre la fédération délégataire et la ligue qu'elle crée sont, en vertu de l'article R. 132-9, fixées

146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132 en vigueur à la date de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la

L.131-2 du code des communes, les maires sont tenus de prévenir les accidents par des précautions convenables ; qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M.

Article 3 : La somme que le centre hospitalier d'Eaubonne a été condamné à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE par l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise