le régime dérogatoire prévu à l'article L. 525-5 du code monétaire et financier.

L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article

Considérant, par ailleurs, qu'en vertu du III de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, pris pour l'application de ces dispositions, les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du

L. 612-33 du code monétaire et financier dès lors que l'obligation d'assurance prévue par le 2° de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier ne constituait pas une condition nécessaire à la poursuite

Sur les moyens relatifs à l'article 7 de l'ordonnance en ce qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier : 7.

des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 17 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment son article 23-5 ; - la décision

L. 511-1 du code monétaire et financier : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311

L. 136-7 du code de la sécurité sociale ". 5.

Le 7° de l'article L. 621-9 du même code fait référence aux sociétés de gestion. 36.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier : " () / II. - Les organismes relevant du régime dit " D A " mentionnés aux articles () L. 931-6 du code de la sécurité

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1992, aujourd'hui repris à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier : Les contribuables

Le plan de rétablissement et le programme de rétablissement prévus respectivement par les articles L. 352-7 du code des assurances et l'article L. 612-32 du code monétaire et financier n'ont en effet ni

L. 312-1 du code monétaire et financier.

patrimoine (). " Aux termes de l'article L. 621-17 du code monétaire et financier : " Tout manquement par les conseillers financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles

R. 221-1 à R. 221-27 et R. 518-46 du code monétaire et financier relatifs au Livret A ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger

L. 433-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER - ARTICLES 2, 6 ET 17 DE LA DDHC.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 : - l'ordonnance n° 2011