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1 résultats pour « article L.134-12 du code de commerce et à front renver »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007821301

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

D... et la saisine du Conseil d'Etat par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat

Source officielle