de l'article L. 132-5 et de l'article L. 133-16 du code du travail que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention, d'un accord collectif ou d'un avenant à une telle convention ou accord, le ministre

prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

utiliser le « titre emploi-entreprise », si le I de l'article D. 133-5-2 et le 1er alinéa de l'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, issus du même article 1er, sont relatifs aux organismes

135 précité du code des marchés publics ; 5.

juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-947 du 28 novembre 1987 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code

L. 134-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2.

L. 134-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2.

Article 2 : La somme que, par l'article 2 dudit jugement, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS a été condamnée à verser à M. X... est ramenée 50 000 F.

du second alinéa de son article 1er et le dernier alinéa de son article 3 ; 2°) subsidiairement, d'annuler l'arrêté attaqué dans son ensemble ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros

R. 136-1 et R. 136-2 du code du travail afin de lui attribuer deux sièges au sein de la commission nationale de la négociation collective ; 2°) d'enjoindre au ministre, dans un délai de deux mois à compter

, 2, 7 2e alinéa , 11, 12, 13, 14 2e alinéa , 15, 19 et 20 de l'arrêté n° 83-428 et des articles 1er, 6 2e alinéa , 11, 12, 16 et 17 de l'arrêté n° 83-429 ; qu'il suit de là que les conclusions de la

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 133-12 DU CODE DU TRAVAIL : "EN OUTRE, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE L 133-10 , UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention

sa compétence en se prononçant, par la recommandation attaquée, sur l'interprétation de l'article R. 743-52 du code de commerce. 6.

LP. 1er de la même " loi du pays " ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 6 000 euros pour chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

18 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986" ; Vu 2°), sous le numéro 130 407, la requête sommaire

Toutefois, si l'article L. 111-66 du code de l'énergie, qui transpose en droit interne les objectifs de l'article 26, paragraphe 2, sous a) de la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes