Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions ainsi prévues aux articles L. 225

135 précité du code des marchés publics ; 5.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que l'article L. 131-2 du code des juridictions financières dispose : "

le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

que si elles entrent dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du travail, c'est-à-dire par l'article L. 131-2, alinéa 2, de ce code.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Nourredine X... demeurant lotissement communal n° 130 131, rue des frères Rabhi n° 27 Elkseur 06310 Bétaia (Algérie) ; M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.133 du code des tribunaux administratifs, "le Président du Tribunal administratif peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de

; que des délibérations prises par ses organes statutaires, dans le respect des règles posées par l'article L. 132-3 du code du travail, ont habilité son président à conclure l'accord faisant l'objet

L. 131-1 et suivants du code de commerce.

864, 138 626 et 44 402 euros. 13.

du troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 et des articles R. 134-5 et R. 134-7 du code de la propriété intellectuelle ne font en tout état de cause pas obstacle à ce que les ayants droit de l'auteur

du troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 et des articles R. 134-5 et R. 134-7 du code de la propriété intellectuelle ne font en tout état de cause pas obstacle à ce que les ayants droit de l'auteur

Y..., X... et Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

code exonère de la taxe les locations de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; que, toutefois, l'article 260, 2° du code, dans sa rédaction issue des dispositions