Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2010-1525

) ; que l'article 34 du même code dispose : Sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques

d'un risque exceptionnel de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité au regard des bilans prévisionnels prévus à l'article L. 141-1 du code de l'énergie ; qu'il ne méconnaît dès lors pas

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Carine U ; Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2009

2044 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et qui a, entre les parties, en vertu de l'article 2052 du même code,

de gaz naturel, désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, est pris en application de l'article L. 421-7 et précise les conditions dans lesquelles est organisé l'accès à

. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article. / L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 ". 6.

parallèle est délivrée pour une durée de cinq ans ; qu'aux termes de l'article R. 511-123-14 : « La demande de renouvellement d'une autorisation d'importation parallèle est accompagnée d'un document attestant