Considérant qu'il résulte, en premier lieu, des articles 40 et 150 du code des marchés publics, dans leur rédaction issue respectivement des articles 12 et 30 du décret attaqué du 25 août 2011, que les

et 130 des commentaires administratifs publiés le même jour au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-40-20-20, en tant qu'ils interprètent la loi comme incluant les comptoirs de vente installés

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours, les articles 37 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de

du V. / IV. - Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et les agents publics mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie ainsi que par les officiers ou les

X..., qui exploite un fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, ont été établis en suivant la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot

, découverts lors d'une perquisition, et qu'elle a regardées comme révèlant la comptabilisation occulte des recettes journalières des points de vente au détail pour les années 1968 à 1971 ; qu'elle a,

En troisième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce dans

que le maire, en autorisant la construction sur cette parcelle située en centre ville d'un ensemble de 40 logements ait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 111-14-2 et

Eu égard à ces éléments, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite par la demande en ce qui concerne les articles 41

X... doit être regardé comme apportant la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses recettes pour la période s'étendant du 1er janvier 1977 au 30 mars 1980 ; Considérant

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

L. 761-1 du code de justice administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu

général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 et notamment son article 81 III ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 30 000 F que l'Etat (ministre chargé des PTT) et la ville de Paris ont été condamnés