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1 résultats pour « article L.145-58 du code de commerce exclut la possibi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle