L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-6 et L. 1441-16 du code du travail.

L. 513-1 du code du travail en vigueur à la date du décret attaqué, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-1 du code du travail, que les électeurs des conseillers prud'homaux, qui sont les salariés

L. 2121-1 pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le collège des employeurs " ; qu'aux termes de l'article L. 1441-4 du code du travail : " Le

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D. 1432-28 et D. 1432-39 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

L. 1423-1-2 du code du travail, qui n'entre en vigueur que le 1er janvier 2018 ; - le pouvoir réglementaire n'a pas épuisé sa compétence au regard des exigences de l'article L. 1441-4 du même code en

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1647 C à 1647 C quater " ; qu'aux termes de l'article 1477 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I.

Ainsi, le moyen tiré de ce que l'article 9 du décret attaqué méconnaîtrait le principe de conciliation énoncé par l'article L. 1411-1 du code du travail doit, en tout état de cause, être écarté.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; qu'en jugeant que cette réclamation avait été à bon droit rejetée comme tardive par le directeur des services fiscaux, au motif qu'elle avait été

; Vu le décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre