En vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41 et R. 163-15 du même code, la commission mentionnée à ce dernier article, dite commission de la transparence, est une commission spécialisée de

des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code.

L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 7.

des articles R. 161-29, R. 161-30, R. 161-31 et R. 161-34 du code précité ; En ce qui concerne l'article R. 161-29 du code de la sécurité sociale : Considérant que l'article R. 161-29 n'est contesté qu'en

L. 162-17 est prononcée pour une durée de cinq ans " ; que le I de l'article R. 163-6 du même code dispose que : " L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ne peut être

L'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur cette liste en cas de

L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il porte radiation à compter du 1er août 2014 de la spécialité pharmaceutique des Laboratoires Jolly-Jatel, Rhinotrophyl, solution pour pulvérisation

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts X... ont acquis, aux termes d'un acte en date du 17 septembre 1976, un domaine d'environ 160 ha sis sur la commune de Sonzay (

Si elle a estimé devoir rendre son avis dans le délai abrégé de vingt et un jours à compter de la date de sa saisine, prévu par le troisième alinéa du II de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale

publics du 29 mai 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

En vertu de l'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale, l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur cette liste en cas

L. 162-17 du même code et d'en définir les conditions de remboursement ; qu'aux termes du 2° de l'article R. 163-18 de ce code, cet avis porte notamment sur " l'appréciation de l'amélioration du service

, reste inscrite sur la liste des spécialités remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant

Aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 au vu de l'appréciation du service médical

Aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 au vu de l'appréciation du service médical

En vertu du I de l'article R. 163-3 et de l'article R. 163-18 du code de la sécurité sociale, cet avis comporte notamment l'appréciation du bien-fondé de l'inscription du médicament sur ces listes au regard