cadre de vie, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants

500 euros la réparation des préjudices subis par celle-ci ; Sur les conclusions de Mme B...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

(Loire-Atlantique) ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que demande la SARL ROMERO TRANSACTION ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du

Aux termes de l'article L. 2125-4 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement ".

Dans ces conditions, contrairement à ce qui est soutenu, l'adoption des dispositions de l'article L. 3512-21 ne peut être regardée comme un changement des circonstances de nature à permettre un nouvel

41 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, après l'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1987, quand bien même le poste aurait été effectivement libéré avant cette date ; que c'est donc à tort que

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

L. 761-1 du code de justice administrative.