Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités

) ; qu'aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : - Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par

L'article L. 2131-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article L. 2123-20-1 du même code: " I.

Le II de l'article L. 2123-24-1 du même code dispose que " Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal

lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune. " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-34 du code précité : " Dans le cas où le maire

L’article L. 2132-23 du même code dispose que : « Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : "Les agents des administrations financières ayant à

B...au tribunal administratif de Toulon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base

Aux termes enfin de l'article L. 2123-24-1 du même code : " () II. - Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller

Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2123-20 du même code : " (...)

territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

la Cour des comptes a relevé qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er du code des marchés publics et des articles L. 2122-21, L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales

B une délégation de fonctions, qui constitue par application des dispositions de l'article L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales la condition légale du versement par une commune d'indemnités