L. 2221-1 du code du travail, en ce qu'elles disposent des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, non plus que celles des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

devait être analysé comme une réunion publique d'ordre politique, au sens du 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, si bien que les sociétés LCP ne pouvaient, sous réserve d'éléments

L. 2221-1 du code du travail en ce qu'elle dispose des droits de propriété intellectuelle des artistes, alors que ces droits ne font pas partie des objets de négociation mentionnés à cet article ; que

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes ..." ; que l'article L. 214-4 du même code, issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixant l'assiette et le barème de la rémunération prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 93-924

) ; En ce qui concerne le b) du I de l'article R. 321-9 du code de la propriété intellectuelle : Considérant que l'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985, dispose que Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste interprète et le producteur

de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, codifié à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du code de la propriété intellectuelle, en tant qu'il insère un article R. 321-9 nouveau au chapitre 1er du II du livre III de ce code ; Vu 2°), sous le n° 203626, la requête enregistrée le 19 janvier

des articles L. 521-3-1, L. 716-3 et L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle, les tribunaux de grande instance et les cours d'appel compétents dans les domaines mentionnés à l'article L. 211-10

24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et les décisions des 30 novembre 2001, 5 janvier 2010 et 30 novembre 2011 prises par la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

interprètes, de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code du travail ; Vu

Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle : " I.

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle a rendu éligible à la rémunération pour copie privée due au titre des articles L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle deux types de supports de

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle : "La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement