Enfin, en application du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

D'une part, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () b octies.

L. 211-1 du code de l'environnement.

le dégrèvement des pénalités sanctionnant les manoeuvres frauduleuses prévues par les articles 1729 et 1731 du code général des impôts, prononcé par l'administration dans sa décision du 14 mai 1998, ne

108 de la loi de finances pour 1988 et de l'article 14 du décret n° 87-216 du 27 mars 1987, dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat et dont le régime fiscal a été fixé par l'article

auquel elle a été assujettie au titre de la période du 14 avril 1970 au 31 décembre 1974 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

en vertu des dispositions du 7 de l'article 261 du code général des impôts, a accueilli les conclusions de l'association tendant, d'une part, à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle

la sécurité des consommateurs, au sens de l'article L. 521-7 du code de la consommation, susceptibles de permettre la mise en place des mesures temporaires d'urgence sollicitées.

du 21 juin 2011 et par l'article 572 du code général des impôts ; 5.

/2283 du 25 novembre 2015 ; - le code de la consommation ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 novembre 2016, Davitas GmbH contre Stadt Aschaffenburg (affaire C-448/14) ; - le code

L. 162-18 du code de la sécurité sociale de la valeur ajoutée servant à la détermination de sa cotisation minimale de taxe professionnelle, conformément aux articles 1647 E et 1647 B sexies du code général

13 du règlement 1151/2012 et (de) l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

13 du règlement 1151/2012 et de l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

de la consommation ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie

agents promus par concours ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 est sans incidence sur la légalité des opérations de concours en cause ; Considérant

prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate

7 ajoute à l'article R. 212-13 du code de l'environnement un dernier alinéa comportant les mots : " il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme

pas excessives, et s'il est prouvé qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise ; qu'aux termes de l' article 4 J de l'annexe IV au code : "Les entreprises ... sont tenues de fournir