CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 résultats pour « article L.218-2 du code de la consommation et par app »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029103377

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

R. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles LP. 1er et LP. 3 de la " loi du pays " n° 2013-26 LP/APF du 29 novembre 2013 relative aux concours

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027592843

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032750853

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Le Gouvernement de la Polynésie française versera à M.

Source officielle