impliquant la suspension de leur commercialisation au titre des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; que l'administration a commis une erreur de droit en exigeant

au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 221-9 du même code "les mesures décidées en vertu des articles L. 221-1 à L. 221-8, doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but

A, qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation : En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation : Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des

Les modalités du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ainsi prévu sont fixées par les articles R. 226-1 et suivants du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-9 ; Vu le code de la construction et de l'habitation

En vertu de l'article L. 221-12 du même code, les modalités d'application des articles L. 221-1 à L. 221-13 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions et les modalités de fixation

-3 à L. 665-9 du code de la santé publique, par une législation particulière, cette double circonstance ne fait pas obstacle à ce que, en cas d'urgence, comme le spécifie l'article L. 221-8 du code de

son identification et au renseignement du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1.

agréées, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation ; qu'en outre, l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait à plusieurs titres ; que, tout d'abord, il

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :