Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.221-6 du code du travail : "lorsqu'il est établi que

L. 221-10 et R. 221-4 du code du travail, cette circonstance ne privait pas le préfet de la possibilité d'accorder une dérogation individuelle, au titre de l'article L. 221-6 du même code, fondée sur

jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 221-5-1 et R. 221-14 du code du travail que les entreprises

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 220 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 232-2 ; Vu

L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un

l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail " et aux termes du 1 de ce même article, dans sa rédaction applicable en 2012 au titre des rémunérations versées à compter

comme un temps de travail effectif" ; Considérant que les périodes d'astreinte sont définies par les dispositions précitées de l'article L. 212-4 bis du code du travail comme étant des périodes pendant

" ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 221-1-4° dudit code : "La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés coordonne l'action sanitaire et sociale des caisses régionales et des

n° 84-198 du 21 mars 1984) - Article R.351-8 du même code (décret n° 84-1026 du 22 novembre 1984). | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Les articles L. 223-11 à L. 223-15 du code du travail, devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-29 de ce code, déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés.

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de déclarer que les dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de la délibération

L. 2253-3 du code du travail, ce dont il s'infère que la référence à l'article 2 devait s'entendre comme ne visant que les montants des salaires de base qui y sont mentionnés.

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Enfin, aux termes de l'article R. 222-12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L. 2201 et L. 2214.

L. 2261-15 du code du travail.