Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation : Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article

Aux termes du I de l'article R. 221-8 de ce code : " Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article

de l'article R. 222-2 du code de l'énergie.

Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies

L. 221-4 du code de l'énergie pour un montant de 51 714 euros. 5.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-4 du code de l'énergie pour un montant de 633 927 euros. 5.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation : En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation

agréées" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que les auteurs d'un arrêté de suspension pris sur le fondement de l'article L. 221-5 du code de la consommation sont tenus de consulter

permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22 ".

) ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 221-8 du code de la consommation, qui prévoient qu'en cas d'urgence les mesures prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 peuvent être prises

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application des dispositions législatives citées au point précédent, dispose que : " I.- Le président du conseil départemental

agréées, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation ; qu'en outre, l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait à plusieurs titres ; que, tout d'abord, il

la personne, et le concours de l'autorité judiciaire, s'il y a lieu, dans le cadre de l'article 388 du code civil. 5.

Ces dispositions ont été précisées par les articles R. 224-22 à R. 224-25 du code de la consommation, créés par le décret du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues

articles R. 224-23 à R. 224-25. " Aux termes de l'article R. 224-23 du même code : " Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas dans les cas suivants : / 1° Lorsque le véhicule fait l'objet

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ; Vu le code de

d'entendre les associations nationales de consommateurs agrées en violation des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation ; qu'elle n'établit pas l'urgence justifiant l'absence de