Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies

Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies

Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.

Aux termes du I de l'article R. 221-8 de ce code : " Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-9 ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

, instituée par l'article 13 de la loi du 21 juillet 1983 est, aux termes de l'article 14 de la même loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 224-2 du code de la consommation, chargée d'émettre des avis

méconnaissance des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs évaluations scientifiques récentes concernant les phtalates "

alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ".

D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la

agréées, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation ; qu'en outre, l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait à plusieurs titres ; que, tout d'abord, il

l'exécution des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation, ne contredisent pas les dispositions du 1° du même article, codifiées à l'article L. 112-10 du même code et qui prévoient

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

à l'article R. 224-3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967

des titres L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F en application de l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les produits et les services doivent, dans des