relative à l'impôt sur les sociétés, le directeur des services fiscaux de Paris a prononcé le dégrèvement d'office de la somme de 11 220 F, représentant une fraction des droits et pénalités mis à la charge

258 C du code général des impôts, relatives aux conditions dans lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée en cas d'acquisition intracommunautaire, la cour n'a pas non plus commis d'erreur

D'autre part, aux termes de l'article L. 251-2 du code de commerce : " Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent

Dans leur rédaction issue de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude, les dispositions des articles L. 16-0 BA et L. 252 B du livre des procédures fiscales attribuent la compétence

code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ; Vu le décret n° 56-222 du 29

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu la directive n° 90/220/CEE du Conseil du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 90-1258

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Groupe Bigard est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, de l'UNION

Ce décret a complété le code rural et de la pêche maritime par un article D. 253-46-1-6 relatif aux délais qui peuvent être accordés pour permettre la production, le stockage et la mise en circulation

conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

Article 2 : Les conclusions de la SAS Chapelle Distribution tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septies F du code général des impôts, qui limitent à trois mois la durée de la vérification sur place des documents

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

aux salaires : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

à des tiers, aux obligations prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 : Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 93-122 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de