le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département français de la Guadeloupe

du commerce ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 ; Vu le décret n° 71-782 du 16 septembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête °n 40 255 de la société "PUB SUFFREN" en tant qu'elles portent sur la somme de 11 220 F, dont le dégrèvement a été accordé sur la cotisation

; qu'aux termes du I de l'article 258 du même code : Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : (...) / c. lors de la mise à disposition

Patrick H... obtiennent respectivement 232, 228, 227 et 224 voix ; qu'ainsi, à défaut d'avoir obtenu la majorité absolue des suffrages, l'élection de MM.

258 de cette même annexe : Pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septies F du code général des impôts, qui limitent à trois mois la durée de la vérification sur place des documents

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, représenté par son directeur général et dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions s'appliquent

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu la directive n° 90/220/CEE du Conseil du

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, de l'UNION

conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Groupe Bigard est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la SAS Chapelle Distribution tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

(XVIIe), au prix de 81 millions de francs, en se plaçant sous le régime de marchand de biens prévu par le 6° de l'article 257 du code général des impôts ; qu'elle a promis, par un acte du même jour, de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative

D'autre part, aux termes de l'article L. 251-2 du code de commerce : " Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent