44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Les société créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en

44 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée en 1990 et a

dans certains secteurs professionnels ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

; que, par ailleurs, l'article 223 quinquies A du code précité prévoit que : Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner, dans

44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

44 bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction alors applicable : "I- Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les

; qu'aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : En cas de dissolution, de transformation entraînant la création

aux dispositions de l'article 223-1 du code général des impôts, une déclaration de résultats pour l'année civile 1990 ; que la société a déféré à cette mise en demeure le 13 mars 1992 ; qu'elle a reçu

Par un jugement n° 1600628 du 5 juillet 2018, le magistrat du tribunal administratif de La Réunion désigné pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative a donné

portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par un jugement du 16 juin 2016 ; que, par une ordonnance rendue sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 45

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et celles relatives à ses modalités d'applications prévues aux articles R. 825-1 à R. 825-3 du même code n'étaient pas applicables aux décisions

A cette fin, l'article 22 de la loi du 30 juillet 2020 a, en premier lieu, précisé à l'article 227-24 du code pénal, transcrivant en cela une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que l'infraction

EN VERTU DES ARTICLES 271-44° ET 1575-36°" .

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

R. 221-3 du code de la route, édictées dans le but d'intérêt général d'amélioration de la sécurité des usagers de la route, des modalités d'organisation de cette épreuve, applicables sans discrimination

En ce qui concerne l'article 277 : 22.