6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, l'abrogation de l'arrêté du 5 mars 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 54 de la loi du 23 février 1963 ; Vu le code des marchés publics

55 et 66-4 de la loi qui rappellent notamment l'obligation de respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; Considérant, en second lieu,

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 54 du code général des imp^ots, dans la rédaction applicable en l'espèce, les contribuables qui relèvent du régime

2 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 ; Vu le code rural, notamment ses articles 275-1 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

54 " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la Société anonyme X... a pour objet la fabrication et le commerce de biscottes et de pain grillé ; que, conformément à un usage de la profession, elle

39-1 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : - "L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.

PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, LES EMPLOYEURS VISES AU 2 DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, OBTENIR EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A RAISON

QUE LA RESILIATION, PAR L'OFFICE, DU CONTRAT DE CHAUFFAGE QUI LE LIAIT A LA SOCIETE REQUERANTE A DONC ETE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 54, AUQUEL SE REFERE D'AILLEURS

autorisée verbalement à déposer tardivement ses déclarations ; que le service était donc en droit, en application des dispositions de l'article 223 alors en vigueur du code général des impôts, de liquider

(CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ; Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 ; Vu la décision de la Commission n° 98/294/CE du 22 avril 1998 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code

PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES -Article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Pouvoirs et devoirs du juge - Pouvoirs du juge prenant fin avec

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général

54 quater du code général des impôts les frais de déplacement et de réception alloués à son gérant, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; - décret

SUR LES SOCIETES EN VERTU DES ARTICLES 209-I ET 221-I DU CODE PRECITE, QUE L'ADMINISTRATION EST TENUE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE EN FAIT LA DEMANDE, DE SOUMETTRE LE DESACCORD A LA COMMISSION SUSMENTIONNEE

Dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse, l'article R. 822-61 du code de commerce, désormais transféré à l'article R. 821-110, dispose que : " Sous réserve des articles R. 822-62

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

, respectivement, aux articles 11, 54, 63, première phrase du premier alinéa, et 72, premier alinéa, du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, et qui n'ont pas été déférés