prévu par les articles L.230, L.231 et L.232, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification et, sauf recours

1 % au moins du montant entendu au sens dudit article 231 des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée" ; que, selon l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable

entendu au sens dudit article 231 des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée" ; que, selon l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années 1980

du travail, notamment ses articles L. 231-5-1, R. 231-13 et R. 232-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

ECOULEE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231-6."

au versement forfaitaire prévu à l'article 231 du code général des impôts à consacrer au financement du logement, des sommes représentant 1 % au moins du montant des salaires payés par eux au cours de

décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, " 1.

235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, reprenant celle de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation : (...) les employeurs qui, au 31 décembre de

235 bis du code général des impôts : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement : Considérant qu'aux termes de l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation : "Les employeurs, occupant au

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des articles 231 et 235 bis du code général des impôts que la participation des employeurs à l'effort de construction est assise

VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 de ce code ; que l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux employeurs, occupant au minimum

à l'article L. 900-3 de ce code.

), sous le numéro 102 236, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux le 23 septembre 1988, présentée par M. et Mme Joseph Z..., domiciliés Fontaine Dol, route de Nice à Cuers (83390) ; M. et

des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

sous-section" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 233-53 du code des communes, aujourd'hui reprises à l'article L. 2333-59 du code général des collectivités territoriales : "La délibération

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements