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2 résultats pour « article L.2315-86 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492389.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret

Source officielle