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1 résultats pour « article L.2323-4 du code du travail énonce que pour lu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle