2314-16 du code du travail pour les délégués du personnel, d'autre part, des articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du même code pour les comités d'entreprise, applicables en vertu de ces dispositions, que

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil

L. 433-1 du code du travail, alors en vigueur, devenu l'article L. 2324-1 du même code : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant

condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. 4.

; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 2325-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, l'Union syndicale Solidaires doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir au sein de l'article R. 2326-3 du code du travail des seules dispositions

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'article R. 2315-47 du code du travail méconnaîtrait l'article L. 2315-85 du code du travail aux termes duquel un décret en Conseil d'Etat

Ce dernier est émis conformément aux dispositions de l'article L. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

cinquième alinéa de l'article L. 433-2 de ce code, ultérieurement codifiés aux articles L. 2314-10 et L. 2324-11 du même code, le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi définis ne peuvent

trouvent leur base légale dans les dispositions de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique en vertu desquelles : " Les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité

L. 2324-36 et L. 2324-37 du code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L. 2315-3 du même code : " Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale / () ". 3.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.