ou la disparition de l'institution " ; que l'article L. 4111-1 du même code a étendu aux établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

, notamment au regard des articles L. 1233-4, L. 2411-5, R. 2421-8 et suivants du code du travail.

à son examen la question suivante : les dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre

A et à Me Foussard, avocat de la société Serta ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 236-11 du code du travail alors applicables, devenus respectivement L. 2421

-1 et L. 2421-9 de ce code : " (...)

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la

; qu'aux termes de l'article L. 236-11 du code du travail, alors en vigueur, devenu l'article L. 2411-13 : Les dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés

L. 436-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

; qu'aux termes de l'article L. 236-11 du code du travail, alors en vigueur, devenu l'article L. 2411-13 : Les dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés

L. 436-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

; qu'aux termes de l'article L. 236-11 du code du travail, alors en vigueur, devenu l'article L. 2411-13 : Les dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés

; qu'aux termes de l'article L. 236-11 du code du travail, alors en vigueur, devenu l'article L. 2411-13 : Les dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés

; qu'aux termes de l'article L. 236-11 du code du travail, alors en vigueur, devenu l'article L. 2411-13 : Les dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés

aux dispositions de l'article L. 2421-9 du même code, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de transfert partiel d'activité d'une

aux dispositions de l'article L. 2421-9 du même code, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de transfert partiel d'activité d'une

aux dispositions de l'article L. 2421-9 du même code, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de transfert partiel d'activité d'une

Aux termes de l'article L. 2421-9 du code du travail : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

de directeur des soins ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris