Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

L. 2422-4 du code du travail cité au point précédent.

Sur les préjudices : En ce qui concerne l'indemnité versée au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail : 6.

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de variété salarié peut être regardé comme un artiste lyrique au sens de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts et avoir droit, par suite, à la déduction supplémentaire de 25 % pour frais

Considérant qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection rappelée ci-dessus, les articles R. 2421-4 et R. 2421-1 du code du travail disposent que l'inspecteur du travail saisi d'une demande

, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales et qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du même code : Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".