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8 résultats pour « article L.2422-4 du code du travail doit correspondre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499841

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

A... une indemnité de 9 053,59 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 50 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499842

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

B... une indemnité de 20 030,42 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 22 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499836

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

B... une indemnité de 862,26 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 30 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469499.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 2422-4 du code du travail cité au point précédent.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499861

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

pas à une " branche professionnelle " au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail. 5.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490688.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499858

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

professionnelle " au sens de l'article L. 2152-6 du code du travail. 6.

Source officielle