L. 313-9 et L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles ; 11.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur rédaction en vigueur lors de la publication de la circulaire attaquée : " Font l'objet

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article L. 311-1 du code de justice administrative prévoit : Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit

D. 3171-1 du code du travail. 11.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED ; Vu la requête enregistrée

R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elles ne produisent d'effets qu'au siège de l'entreprise dont la demande est à l'origine du litige, soit dans le ressort d'un seul tribunal administratif

l'article L. 621-15 du code monétaire et financier () ".

Considérant qu'en application de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, les personnes membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 précité qui représentent les organisations

, notamment son article L. 311-5 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ; - le décret n° 2015-354

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la consommation : " Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : / () / 11° Contrat de crédit affecté ou contrat

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. (...) ", et qu'aux termes du II de l'article R. 314-104 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 105 du décret du 22 octobre 2003 et applicable au litige : " Si les financements alloués ont

) et l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ... » ; qu'aux termes de l'article D.311 du même code : « I. - Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants

d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.