L. 37-1 (

R. 3124-7 du code des transports et du troisième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation, issues du décret attaqué, qui ont été prises sur le fondement des dispositions de l'article L.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L.37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L.32-1 et D.304.

et les objectifs mentionnés par l'article L. 32-1 du même code.

de l'article L. 315-1 à titre de profession habituelle ".

Considérant qu'en vertu des articles D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP, pour ce qui concerne l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 37-1,

En vertu du dernier alinéa du IV de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, qui transpose le a) du paragraphe 4 de l'article 3 de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre

caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

des articles L. 38 et L. 38-1 du code précité, ce qui n'est pas le cas du troisième alinéa de l'article 9 de la décision contestée, qui a pour fondement l'article D. 311 du code ; qu'au demeurant, et

Toutefois, les premier et quatrième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 11, les articles 34, 36, 37 et 38 à 53 du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter du

Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304.

Considérant qu'aux termes du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort: / (...) 4° Des recours dirigés

Aux termes de l'article L. 336-1 du même code : " Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs

1er de la directive, ne peuvent être regardés comme des règles techniques au sens du 1 du même article.

R. 311-1 du code de justice administrative, compétent pour connaître en premier ressort.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.