Il résulte de ces dispositions et des autres dispositions, figurant aux articles L. 3111-16-2 à L. 3111-16-12 du code des transports, issues de l'article 158 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation

En vertu de l'article L. 3111-2 du même code, " les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles ".

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code du travail :

du travail (partie réglementaire) en tant qu'il y insère l'article R. 4626-25 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique : "La vaccination antitétanique

23 mai 1989 portant application de l'article R. 311-3-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

loi et ultérieurement reprises à l'article L. 3111-4 ; que c'est seulement par l'article 193 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 que les dispositions de l'article L. 3111-9 ont été rendues

prévu par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique. 5.

l'hépatite B au sens des dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique lui ouvrant droit au régime de réparation par la solidarité nationale prévu à l'article L. 3111-9 du même code

des personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître

la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; / j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention

-8 et L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi du 8 août 2016.

ou partie de la population, les obligations " prévues à l'article L. 3111-2.

de l'article R. 3122-12 du code du travail.

; Considérant, en second lieu, qu'en vertu du 2° de l'article R. 231-14 du code du travail, le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels est consulté sur les projets de règlement pris

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport

de la liste des demandeurs d'emploi le 3 juillet 1986 au motif qu'elle avait repris une activité professionnelle du 2 au 20 juin 1986 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-2 du code du travail

et d'erreurs manifestes d'appréciation au regard des dispositions, d'une part, des articles L. 3121-64 et L. 3121-58 du code du travail, d'autre part, de l'article L. 2261-25 du même code et, enfin, du