, fournitures ou services qui sont exécutés à titre ... d'études ..., dans les conditions prévues aux articles 313 à 317" ; qu'en vertu de l'article 313 du même code, "les marchés d'ingénierie et d'architecture

, A 311, A 312, A 3131, A 3132, A 3133, A 3134, A 3135, A 3136, A 320, A 325, A 601, A 9, C 3044, C 313, D 13 et L 4, ensemble la décision implicite du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur rédaction en vigueur lors de la publication de la circulaire attaquée : " Font l'objet

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

L. 313-9 et L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles ; 11.

Sur le fondement de dispositions, codifiées jusqu'au 31 décembre 2018 au second alinéa de ce même article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui renvoient à des arrêtés

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et

auxdits emplois ont méconnu les dispositions précitées des articles 1 et 31 du statut général ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983,

forestier, notamment ses articles L 313-1 à L 313-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la consommation : " Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : / () / 11° Contrat de crédit affecté ou contrat

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 96-313

, pour une durée de cinq ans, en application des articles L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services auquel renvoie l'arrêté attaqué : " Les catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible

services, en tant qu'elles modifient l'article L. 313-30 du code de la consommation ainsi que, d'autre part, des dispositions du V de l'article 10 de cette même loi, qui commandent l'application des premières

II.- Sous le numéro 474677, par une requête et deux mémoires, enregistrées les 31 mai, 31 août et 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Confédération de la consommation

des salariés le dimanche pour une période de cinq ans, en application des articles L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.