Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

40 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

Elles ne relèvent d'aucun des autres cas de compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort énumérés par l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

l'article L. 621-15 du code monétaire et financier () ".

l'article 40 du code de procédure pénale et lui a transmis son rapport.

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 8-I de la loi du 9 juillet 1999 : Il est institué auprès

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

L. 311-5 et L. 311-6 du même code.

En vertu des articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie, un accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a été ouvert, jusqu'au 31 décembre 2025, aux fournisseurs d'électricité qui

directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

l'article R. 311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux

des communes ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

son article 22-1 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause contractuelle ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L.316-

janvier 1977 ; - décharge l'Etat desdites condamnations ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux

L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83