Dans cet arrêt, la Cour a ainsi jugé qu'en instituant les recommandations comme catégorie particulière d'actes de l'Union et en prévoyant expressément qu'elles ne liaient pas, l'article 288 du traité avait

du Conseil des communautés européennes du 22 septembre 1992 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance

de la consommation, le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1337-4 du code de la santé publique. / Il peut être saisi des infractions connexes

relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ; / 4° Des actions relatives au billet à ordre fondées

activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre " ; que, d'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 411-11 du même code : " Le prix

Considérant, sur ce point, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-1 du code des transports aux termes duquel : " Les taxis sont des véhicules automobiles (...) dont le propriétaire ou l'exploitant

Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent, en application de l'article R. 311-1 2° du code de justice administrative, dès lors que les décisions attaquées ont manifestement un caractère règlementaire

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.