Z... à verser à la COMMUNE DE ROMBAS une somme de 17 500 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Béziers en date du 28 janvier 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 314 ter du code des marchés

due par site de consommation, par les consommateurs finals mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22, ne peut excéder 500 000 euros.

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

, de signer une convention de zone d'aménagement concerté conformément aux dispositions de l'article R. 311-4, 3° du code de l'urbanisme ; Considérant, en premier lieu, que M.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 311-7 ; Vu le décret n° 90-543 du

, Briard, avocat de la COMMUNE DE PALUEL et de Me Parmentier, avocat de la société "B+FL", - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 314 ter du code des

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions applicables aux années 1982 à 1984, de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I.

X... était irrecevable ; Sur la légalité de l'arrêté du 27 octobre 1993 : Considérant qu'en ce qui concerne la composition du jury du concours d'architecture et d'ingénierie, l'article 314 ter du code

L. 311-5 et suivants du code de la consommation, le vendeur prend à sa charge les frais des emprunts contractés par ses clients pour pouvoir régler comptant leurs achats, en versant à l'établissement

une telle interprétation ; que l'article 3 paragraphe 2, de la directive réserve même, dans certaines hypothèses l'application des directives 75/442/CEE et 78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative

du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

En outre, alors qu'ils avaient opté pour l'imposition de leurs bénéfices agricoles selon le système de la moyenne triennale prévu par l'article 75-0 B du code général des impôts, M. et Mme B n'ont déclaré

1994 ; qu'à dater de l'accomplissement, conforme à l'article 44 du code des marchés publics qui lui est applicable, de cette formalité, qui a constitué la "conclusion du contrat" au sens de l'article

312-4° du code des marchés publics et de confier à une tierce personne la recherche des entreprises susceptibles de conclure lesdits marchés avec la commune ; qu'il ressort des pièces du dossier que de

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 81-290 du 31 mars 1981, modifié notamment