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référence aux articles R. 6527-63, R. 6527-44 et R. 6527-46 plutôt qu'aux articles R. 6527-64, 6527-43 et 6527-45 de ce code, d'autre part, l'article R. 6221-39 de ce code est entaché d'une erreur matérielle

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808380

Admin. suprême

3 avril 2020

déclaré et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique, l'article 16 de l'ordonnance a décidé la prolongation de plein droit des délais

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807009

Admin. suprême

8 avril 2020

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

sanitaire déclaré et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique, l'article 16 de l'ordonnance a décidé la prolongation de plein droit des

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Source officielle

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Source officielle