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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457116.20230201
1 février 2023
1 février 2023
En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815888
24 juillet 2019
24 juillet 2019
D'une part, aux termes de l'article R. 3173-2 du même code : " Le fait de méconnaître les dispositions (...) de l'article L. 3171-2 relatives au contrôle de la durée du travail, est puni de l'amende prévue
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon le premier alinéa de l'article R. 3111-1 du même code, " les spécifications techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services ". 12.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986843
10 juin 2020
10 juin 2020
L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. () ".
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
39 930 euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986845
10 juin 2020
10 juin 2020
de l'espèce, comme constituant une " branche d'activité " au sens de l'article L. 3134-4 du code du travail. 9.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986846
10 juin 2020
10 juin 2020
L. 3134-4 du code du travail.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466290.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492418.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'article L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions de l'article L. 3171-2 de ce code.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467554.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
99 900 euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467553.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466291.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587317
28 mars 2012
28 mars 2012
L. 3121-1, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail que l'employeur est tenu, notamment en vue du contrôle exercé par l'inspecteur du travail et, en cas de litige, par le juge du contrat de travail,
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467551.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882319
26 décembre 2018
26 décembre 2018
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882325
26 décembre 2018
26 décembre 2018
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882332
26 décembre 2018
26 décembre 2018
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189012
9 mars 2016
9 mars 2016
d'une contravention le fait de contrevenir aux dispositions du 1° du III de l'article L. 3120-2 du code des transports, l'article R. 3124-7 du code des transports et le troisième alinéa de l'article R
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469802.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 2