R. 323-13 du code de la route méconnaissaient le principe d'égalité ; Considérant qu'eu égard à l'objet de l'interdiction édictée par les dispositions du II de l'article R. 323-13 du code de la route

Aux termes de l'article L. 321-23 du code de commerce, le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions qui, selon le I de l'article L. 321-23-2 du même code, peut infliger une sanction

des termes mêmes de l'article L. 321-13 du code du travail que la contribution qu'il prévoit revêt le caractère d'une "cotisation" sociale ; Considérant que, de manière distincte, le code du travail définit

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article L.

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 attaquée, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 attaquée, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article

L. 321-1 du code des ports maritimes, du fait du stationnement de son véhicule, aménagé pour la vente par ambulance, sur le terre-plein du quai Gambetta à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais ; 2° le relaxe

R. 327-15 du code de la route, M.

2° la relaxe des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes et le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

annule le permis de construire délivré par le préfet de l'Aude le 19 juin 1981 à la société civile immobilière "la Rocade Ouest" ; Vu 2, sous le n° 45 323, la requête sommaire, enregistrée le 1er septembre

X... de CESARE, son époux décédé, a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

à concurrence de la somme de 320 176 F en droits et pénalités dont le dégrèvement a été accordé par une décision du 30 janvier 1986.

surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

, réprimées et poursuivies par la voie administrative" ; que si l'article R.322-2 du même code punit de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe" ... le jet de terres, objets ou immondices

et 88-328 du 8 avril 1988, et ce avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.761 et L.761-2 ; Vu la loi n° 70-1318 du

termes de l'article D. 320-5 du même code : " La présentation du message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 respecte les principes fixés aux articles D. 320-8 et D. 320-9 ainsi que les bonnes

Article 2 : La communauté urbaine le Creusot-Montceau-les-Mines est condamnée à garantir l'Etat des condamnations prononcées contre lui.