X... devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

L. 324-1 et suivants du code rural ; qu'en se fondant, pour estimer que M.

L. 123-1 du code rural en vigueur à la date de la décision de la commission départementale : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

D'une part, les articles L. 325-1 du code de la sécurité sociale et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime prévoient que, respectivement, le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire

L. 3231-7 du même code qui permettait aux départements de participer au capital de sociétés de garantie. 5.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet d'apporter

D'autre part, aux termes, successivement, du premier alinéa de l'article R. 322-7 du même code : " Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3233 du code rural, Les

L. 323-11 et des articles R. 323-1 à R. 323-23 du code rural que les décisions des comités départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun peuvent faire l'objet de recours

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Syndicat intercommunal d'électrification

L. 331-2 du code rural : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

aux propriétaires riverains dont il fait partie, est intervenu en méconnaissance de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il le prive, en outre, du bénéfice de l'article L. 323-7

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

19 du code rural ; Considérant que les allégations de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

L'article L. 161-2 du même code précise que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

et VIII du même code : " Dans le code rural, les articles identifiés par la lettre " R. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.