de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

de l'article 12 de la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales, applicable aux associations foncières urbaines prévues par l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme : " Un extrait

L. 321-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 322-3 du même code : " La participation de l'assuré mentionnée au premier

Par une ordonnance n° 432613 du 16 octobre 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de justice administrative,

rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1987, qui ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé, sur le fondement de l'article

Cette autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans, après reconnaissance de l'état des bois" ; qu'en vertu des dispositions du 8° de l'article L. 311-3 dudit code l'autorisation de défrichement

352 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET PAR LES ARTICLES L. 322-3 DU CODE DES COMMUNES, D'UNE DEMANDE DE RELEVEMENT DES TARIFS, N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS

dans le cadre d'une hospitalisation ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 322-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité

R. 322-3 du même code, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie constate, par arrêté, la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles Lp. 322-1 et Lp. 322-2 ; 4.

selon l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, la franchise annuelle prévue à l'article L. 322-2 du même code n'est pas due par les ayants droit mineurs des assurés sociaux, non plus que par

En application du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale alors applicable, aujourd'hui repris au 4° de l'article L. 160-14 de ce code, la participation de l'assuré à la prise en charge

En application du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale alors applicable, aujourd'hui repris au 4° de l'article L. 160-14 de ce code, la participation de l'assuré à la prise en charge

Par une ordonnance n° 437246 du 24 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de justice administrative,

Z... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative

de l'article L. 322-6 du même code : "I.

de longue durée prévu par l'article L. 322-3 du même code, les frais de transport ne seront désormais pris en charge qu'à la condition que leur bénéficiaire présente une déficience ou une incapacité définie

R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

69 et 70 du décret du 18 décembre 1927 et sur ce que l'article L. 322-2 3° du code de l'urbanisme, prévoyant que pouvaient faire l'objet d'une association foncière urbaine la construction, l'entretien