L. 3211-2 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique, en ce qu'ils ne prévoient pas que les mesures de contention prises à l'égard des patients hospitalisés avec leur consentement s'accompagnent de garanties

X... devant le juge des référés doit être regardée comme fondée sur les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative aux termes duquel : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée

de l'article L. 3211-2-1, de l'article L. 3211-3, du deuxième alinéa du I de l'article L. 3213-1, du troisième alinéa de l'article L. 3213-4, de l'article L. 3213-8 et de l'article L. 3214-1 du code de

En troisième lieu, en vertu de l'article R. 3211-33-1 du code de la santé publique, issu de l'article 2 du décret attaqué : " I.- Lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

L'article L. 4122-1 du même code dispose que : " Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2.

du code du travail l'administration est habilitée à conclure avec les entreprises des "conventions de coopération" ; qu'aux termes de l'article R.322-1-1 du même code dans sa rédaction en vigueur à la

de sécurisation sur la parcelle de cette dernière ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

L. 174-11 du code de la sécurité sociale : Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 3221-1 du code de

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-10-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations... » et qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : « Le président du conseil général gère le domaine du département.

L. 3211-11 du code de la santé publique relatif aux sorties d'essai dans le cadre d'une hospitalisation d'office ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre

[2] Licenciement intéressant les salariés d'un établissement "distinct" au sens de l'article L. 435-1 du code du travail - Consultation du comité d'établissement au

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier

L. 1225-26 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 15

2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative