L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version applicable au litige.

en location des chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code de tourisme, qui vise les " chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une

, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 du présent code ; / 2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises. / () ".

L. 326-3 du code de la route ; qu'en rejetant sa demande comme irrecevable, la commission a donc commis une erreur de droit ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au

Jean-Pierre X ; - le représentant du ministre l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 326-3 du code de la route

R. 327-15, R. 327-16 et R. 327-17 du code de la route ainsi que de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît également l'article

de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué

) de mettre à la charge de la CDTH le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire

; que si l'autorité administrative doit, en vertu des dispositions de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail, vérifier la réalité du motif économique invoqué, il ne lui appartient pas d'apprécier

pour les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme, et à l'abrogation des dispositions des articles R. 122-6 et R. 122-7 dans leur rédaction antérieure au décret

qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'environnement : I.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I. - Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code

L. 327-2 du code de la route, d'autre part, méconnaissait les exigences de l'article R. 327-4 du code de la route s'agissant du contenu des rapports d'expertise, dans la mesure où il ne comportait notamment

prévues à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), pour les activités de location meublée de tourisme. / Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme

L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route, applicables au présent litige et dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 327-1 et L. 327-2, prévoient que l'assureur tenu d'indemniser les

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 de ce code : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des