Aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; / (...) ".

330-7 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE QUI SUBORDONNENT A L'ACCORD DU MINISTRE LES PROGRAMMES D'EXPLOITATION DES COMPAGNIES AUTORISEES, LA CONVENTION D'UNE PART DETERMINE LE RESEAU DE LIGNES QUE LA COMPAGNIE

dont la liste est fixée par décret ". 3.

Article 3 : Les conclusions de la société Aéroport Montpellier Méditerranée présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-1-3 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 331-51 du code du sport, qui trouvent leur fondement légal dans les dispositions de l'article L. 331-2 du même code, que, pour les disciplines

L. 333-1 à L. 333-1-3 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Or, l'obligation de marquage posée par l'article 3 de l'arrêté attaqué est destinée à satisfaire à l'une des raisons d'intérêt général mentionnées à l'article 36 du traité, à savoir la protection des animaux

du décret ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir, avant dire droit, l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce, en vue de l'inviter à fournir l'ensemble des

du code de la santé publique en tant qu'il ne limite pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l'interdiction de faire l'objet de l'activité de commerce électronique est suspendue.

L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, ni au demeurant aucun principe, n'ayant subordonné l'exercice du recours préalable obligatoire prévu par l'article L. 752-17 du code du commerce à une telle condition

Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (...) le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire est rejeté.

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale ; que l'article 10 modifie à compter du 1er janvier 1983 le taux des allocations de garantie de ressources visées à l'article L. 351-5 du code du

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2021 est annulé en tant qu'il complète le paragraphe " Remarques " figurant en introduction de l'annexe 2 de l'arrêté du 8

assurant un transport aérien décarboné, le II de l'article L. 6412-3 du code des transports s'est borné à ouvrir une faculté au pouvoir réglementaire.

aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "I.

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de