L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative , Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles

la date de la décision statuant sur la demande du 16 août 2004 : Le droit d'accès prévu par l'article 34 [devenu l'article 39] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts

L. 761-1 du code de justice administrative.

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1968 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment

Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au

Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

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