Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée par la

L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, des allocations d'assurance, qui comprennent une allocation de base et une allocation de fin de droits,

définies aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article L.351-12 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : °1) Les agents ... des collectivités

L.351-12 du code du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3, L. 351-8, L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "ont droit aux allocations

L.351-3 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984, des allocations d'assurance, qui comprennent une allocation de base et une allocation de fin de droits, sont attribuées

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

357 du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de passation du marché en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article 353 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351

L. 35112 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'OPAC de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 355 du code des marchés en vigueur à la date du 29 mai 1975 à laquelle a été signé le marché de la SOCIETE POUTEAU, et applicable à ce marché

à 363 sises sur le territoire de la commune de Gex, au lieu-dit "Méribel", l'exploitation de sa carrière de tout-venant gravelo-sableux et à l'étendre sur les parcelles N° 352 à 354, 356, 357 et 408 section

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 premier alinéa du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du

que : "A compter du 1er juillet 2000, les mesures d'application des dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés

353, dernier alinéa, du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date du marché en cause : ...