R. 4112-4 du code de la santé publique et que, par conséquent, le délai de recours de trente jours prévu par l'article L. 4112-4 du même code aurait commencé à courir.

des articles L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article

L. 412-1, R. 413-9 et R. 413-43 du code de l'environnement.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement dispose que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, y compris dans les eaux marines sous souveraineté et en tout temps, le transport des spécimens vivants des espèces

de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier relatives à l'offre au public de titres financiers et, d'autre part, du non respect des dispositions des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-10 relatives

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, l'instance ordinale ne pouvait, d'une part, à l'occasion du contrôle de la conformité des statuts d'une société d'exercice libéral aux dispositions

de l'article L.412-15 du code du travail : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce

Il résulte en outre des dispositions des articles L. 4112-4, R. 4112-5, R. 4112-5-1 et R. 4113-8 du code de la santé publique, d'une part, qu'une décision d'un conseil départemental de l'ordre des médecins

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

pour lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière" ; qu'aux termes de l'article L.413-10 du même code : "Le conseil municipal détermine, par délibération, les

prononcée par le juge en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives à l'obligation de facturation peut être assortie, en vertu de l'article L. 470-2 du

L. 4111-1 du code de la santé publique.

du I de l'article L. 233-10 du code de commerce.

l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.

De même, lorsque lui est transmise, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, une modification des statuts d'une telle société inscrite au tableau