Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

, ni par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles 30 et 41 du code de procédure pénale. 6.

code rural (

L. 414-1 du code de l'environnement ; / () " Aux termes de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet

D'autre part, aux termes de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 411-31 et L. 411-32 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 215-8, introduit dans le code rural par la loi du 22 juin 1989 et dont les conditions d'application n'ont été déterminées que par un décret du 19 novembre 1990, les vétérinaires sanitaires institués

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se

Sur le fondement de ces dispositions, l'article R. 414-11 du même code précise que le document d'objectifs mentionné à l'article L. 414-2 comprend notamment " les objectifs de développement durable du

YX une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public ; Vu le code rural ; Vu le code de justice

L. 331-7 du code rural, sur le motif tiré de ce que la prescription prévue par les dispositions, alors applicables, de l'article 188-9-1 du code rural était acquise ; 6.

, 1° et 2°. ; qu'aux termes de l'article L. 86 du même code applicable en l'espèce : Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande, soit d'office par mesure de discipline

A...et par l'EARL de l'Entente, a annulé ce jugement et rejeté sa demande ainsi que le déféré du préfet de la Moselle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-15 du code rural, applicable aux baux

même période, rendu applicable aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions

de la conformité aux articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime.

l'article 188-5-1 du code rural prescrit de tenir compte, a suffisamment motivé sa décision ; Considérant que si M.